Nouveau Règlement abolissant les frais accessoires

Nouveau Règlement abolissant les frais accessoires


Saviez-vous qu’une nouvelle réglementation concernant les frais accessoires était en vigueur depuis janvier 2017 ? Le règlement abolissant les frais accessoires stipule que certains frais ne peuvent être exigés par votre médecin lors d’un suivi après un accident automobile dès que vous êtes titulaire d’une carte de la RAMQ.

Quels sont les frais affectés par cette réglementation et y a-t-il des exceptions ? Nos avocats spécialisés SAAQ répondent à ces questions pour vous avec grand plaisir.

Les frais accessoires qui ne peuvent être exigés

Selon le site web du Collège des médecins du Québec « seuls les frais de transport des échantillons biologiques peuvent être réclamés aux patients. » En d’autres termes, les frais accessoires liés à la médicamentation et aux agents anesthésiants ne peuvent être exigés. Tous les services assurés par l’assurance maladie n’ont donc aucuns frais accessoires depuis janvier 2017.

Pourquoi les frais de transport sont-ils l’exception à la règle ?

Les frais de transport sont l’exception à la règle, mais seulement si les prélèvements ont été faits dans une clinique privée ou un centre médical spécialisé. Dans ce cas-ci, le gouvernement permet aux médecins de réclamer un paiement aux patients. La différence réside dans le fait que ces frais de transport ne sont pas couverts par le régime d’assurance maladie du Québec.

Toutefois, si votre professionnel de la santé souhaite réclamer un montant, la limite maximale de réclamation pour les frais de transport comprenant un prélèvement sanguin se situe à 15 $. Pour tout autre prélèvement, la limite de réclamation est à 5 $. Les médecins ne peuvent réclamer ces montants qu’une seule fois par prélèvement et envoyé au même laboratoire.

Consultez nos avocats spécialisés SAAQ après un accident de la route

Depuis plusieurs années, nous offrons nos services aux personnes ayant besoin de soutien légal après un accident de la route. Nos avocats sont passés maîtres dans les dossiers de la SAAQ et nous sommes là pour vous offrir des conseils légaux judicieux. Outre vous renseigner sur les frais accessoires, nous offrons également de nombreux services suite à un accident.

Nos avocats comprennent les enjeux et le défi d’affronter la SAAQ et sont fiers de mettre leur expertise au service du citoyen.
Afin de vous aider avec votre dossier SAAQ, nous offrons des services :

Nos avocats sont là pour faire respecter vos droits et vous aider à les exercer. Sans quoi, vous pourriez courir le risque de perdre votre sécurité financière suite à par exemple une impossibilité à retourner au travail ou des frais de traitements continus.

De plus, tous nos avocats sont membres du Barreau du Québec et peuvent vous représenter devant le Tribunal Administratif du Québec. Nous pouvons également vous aider au Québec ou à l’étranger si vous êtes admissibles aux indemnités de la SAAQ. Avoir un avocat SAAQ à ses côtés après un accident de la route est donc un atout précieux.

Finalement, pour l’aspect médical, nous pouvons également vous référer à des spécialistes pour votre évaluation. Nos avocats font affaire avec un réseau de médecins professionnels en qui ils ont confiance et dont ils savent être objectifs lors d’évaluations médicales.

Pour toutes questions concernant les frais accessoires ou les services offerts par nos avocats, n’hésitez pas à nous contacter. Un avocat expérimenté prendra votre appel avec grand plaisir.

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