Contester une décision de la SAAQ


Saviez-vous qu’il est possible de contester une décision de la SAAQ?

En effet les décisions que rendent la SAAQ peuvent être contestées mais vous devez respecter les délais prescrits. Vous avez 60 jours, suivant la réception de la décision, pour faire valoir votre droit de demande de révision. Vous devez, idéalement, remplir le formulaire (disponible sur le site de la SAAQ) et stock-illustration-17075056-thumbs-up-and-down2 l’acheminer à la SAAQ. Si vous avez des documents pour appuyer votre demande de révision, n’hésitez pas à les faire parvenir avec votre formulaire de demande de révision.

Par la suite la Société de l’assurance automobile du Québec à 90 jours pour répondre à votre demande.

Quoi faire si, malgré la demande de révision, la décision ne change pas?

Si la décision rendue n’est toujours pas celle que vous aviez souhaitez, vous pouvez de nouveau faire valoir votre droit de contestation, mais cette fois-ci devant le Tribunal administratif du Québec. Un délai de 60 jours, après la réception de la décision du Bureau de révision, vous est alloué pour déposer votre demande.

Si vous avez besoin d ‘aide avec votre dossier de la SAAQ, nous pouvons vous aider.

Première consultation gratuite.

1 855 282-2022 ou info@avocatsaaq.com