Accès à vos renseignements personnels par la SAAQ


En tant qu’accidenté, vous devez fournir à la SAAQ tous les renseignements pertinents requis pour le traitement de votre dossier ou leur donner les autorisations nécessaires pour les obtenir.renseignements__n97nqc

Saviez-vous que la SAAQ peut d’ailleurs refuser de vous verser une indemnité, en réduire le montant, en suspendre ou en cesser le paiement si vous refusez  de fournir ces renseignements?

Dernièrement le Tribunal administratif du Québec* a même autorisé en preuve une lettre transmise par un médecin au Syndic du Collège des médecins dans le cadre d’une plainte effectuée contre lui par un accidenté. Selon le Tribunal, cette lettre contenait des informations médicales pertinentes sur la condition de l’accidenté.

* F. F. c. SAAQ, SAS-Q-208635-1504, 14 novembre 2016