Compagnies d’assurances et données personnelles: ont-elles besoin de toutes vos données?
Il arrive fréquemment que des compagnies d’assurances vous demandent vos données personnelles. Cependant, il existe certaines balises à ce sujet. Savez-vous, par exemple, que les assureurs ne peuvent pas collecter des données personnelles si celles-ci ne sont pas pertinentes à votre dossier? Nos avocats peuvent vous fournir les outils pour défendre vos droits.
Quels sont mes droits concernant la collecte et le traitement des données personnelles?
En vertu de l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, le responsable du traitement de la demande « ne doit recueillir que les renseignements nécessaires à l’objet du dossier ».
Par conséquent, si votre voiture est endommagée, votre compagnie d’assurances auto ne peut pas avoir accès à certaines données à caractère personnel si celles-ci ne sont pas pertinentes par rapport à votre dossier. Elle ne peut pas vous demander, par exemple, des informations sur vos antécédents familiaux ou les problèmes de certains membres de votre famille. Elles ne peuvent pas non plus avoir accès à votre dossier de psychiatrie si vous en avez un.
Selon l’article 13 de cette même loi, les renseignements ne peuvent être utilisés « à des fins non pertinentes à l’objet du dossier, à moins que la personne concernée n’y consente ». Selon l’article 14, le consentement « doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques. Ce consentement ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé ». Vous pouvez également retirer votre consentement en tout temps.
Des droits qui sont constamment bafoués
Or, il arrive fréquemment que des compagnies d’assurances demandent au client d’avoir accès à son dossier de psychiatrie. Cependant, elles ne devraient y avoir accès si ces données ne sont pas pertinentes au dossier. Elles menacent les assurés en leur disant que leur dossier ne pourra pas être traité si elles n’ont pas accès à ce dossier.
Ces informations ne tombent pas entre les mains des professionnels de la santé. Elles sont plutôt utilisées par les gestionnaires pour remettre en question la crédibilité des assurés. Ce texte d’opinion écrit cette semaine par Dr Jean Hébert, psychiatre, dans La Presse+ sur les compagnies d’assurances saura rejoindre plusieurs accidentés de la route.
Que faire pour se protéger face à d’éventuels abus des compagnies d’assurances concernant les données personnelles ?
Il se peut que vous soyez victime de certains abus de votre compagnie d’assurances concernant vos données personnelles. Pour vous protéger, la meilleure façon de faire est de faire appel à des avocats spécialisés dans les dossiers de la SAAQ. Ces derniers sauront vous fournir de précieux conseils pour que vous puissiez défendre vos droits.
À propos de Dion Avocats
Depuis sa fondation, Dion Avocats se spécialise dans les dossiers des demandeurs de réclamations à la SAAQ. Nos avocats sont également accompagnés de médecins légistes experts qui pourront vous faire une évaluation médicale en cas de besoin.
Si vous avez besoin de faire une demande de réclamation à la SAAQ, contactez-nous dès aujourd’hui. Nous répondrons à toutes vos questions pour vous aider à avoir gain de cause.
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