Loi accident de la route: les 5 éléments à connaître

Loi accident de la route: les 5 éléments à connaître


Connaissez-vous vos droits en cas d’accident de la route? Que vous soyez piéton, cycliste, motard ou automobiliste, tout incident qui vous arrive sur la voie publique rentre dans le domaine des lois sur les accidents de la route.

Pour mieux savoir comment réagir en cas d’accident, voici ce que vous devez savoir sur vos droits et les procédures auprès de la SAAQ.

Loi sur les accidents de la route: vos droits

Tout d’abord, il faut savoir que toute personne résidente du Québec qui subit un accident est couverte par le régime public d’assurance automobile du Québec. Celui-ci prévoit qu’en cas de préjudice causé par une automobile lors d’un accident sera pris en charge par le public. Et cela ne tient pas compte de la responsabilité!

Afin de mieux comprendre la loi sur les accidents de la route au Québec, voici 5 réponses aux questions que vous pourriez vous poser.

Qu’est-ce que le code de la sécurité routière prévoit en cas d’accident?

Le code de la sécurité routière prévoit des obligations en cas d’accident.  Il est important de connaître ces obligations pour vous protéger en cas d’accident. Les lois et règlements concernant les accidents de la route prévoient  que tout conducteur impliqué dans l’accident doit, entre autres:

  • Rester sur les lieux de l’accident,
  • Venir en aide à la personne ayant subi un préjudice corporel,
  • Faire appel à un agent de la paix,
  • Prévenir la SAAQ en cas de dommages importants sur le véhicule.

Qu’est-ce que la loi sur l’assurance automobile?

La loi sur l’assurance automobile régit ce qui a trait à aux indemnisations suite à un accident de la route pour toute personne ayant subi un préjudice corporel. L’instance en charge de ces indemnisations est la Société d’Assurance Automobile du Québec (SAAQ). Celle-ci assure les Québécois en cas de décès ou de blessure résultant d’un accident de la route.

SAAQ: quelles compensations suite à un accident?

Une personne est considérée comme victime d’un accident de la route si celle-ci a subi des préjudices corporels suite à l’accident. Les indemnités SAAQ peuvent être octroyées è des victimes d’accidents et sont déterminées par la loi sur l’assurance automobile. Celle-ci prévoit qu’en cas d’accident il y ait:

  • Une indemnisation du préjudice corporel,
  • Le droit à une indemnité pour les victimes exerçant un emploi à temps plein,
  • Une indemnité en cas de décès,
  • Le remboursement de certains frais de réadaptation.

Sachez que vous avez un délai de 3 ans pour faire une demande à la SAAQ d’indemnisation à partir:

  • De la date de l’accident,
  • Du moment d’apparition du préjudice,
  • De la date du décès.

Comment détermine-t-on la responsabilité dans la loi sur les accidents de la route?

Vous avez peut-être entendu parler du “No Fault”. Ce terme stipule que le régime d’assurance automobile du Québec prend en charge les indemnisations de blessures, sans égard à la faute. La SAAQ prévoit donc une couverture pour toutes les personnes ayant subi des dommages suite à un accident de la route.

Il est important de différencier les dommages physiques et matériels! La responsabilité de l’accident sera, elle, évaluée par votre assureur selon la situation et le type d’assurance privée que vous avez pour votre véhicule.

Les conseils d’experts pour vous renseigner sur vos droits

Les experts de Dion Avocats offrent des services juridiques pour tout dossier impliquant la SAAQ. En cas de doute ou désaccord sur une décision rendue par la SAAQ, il est important de connaître vos droits! Nos services sont spécialisés dans les domaines suivants:

  • Contestation de décision de la SAAQ,
  • Réclamations,
  • Accompagnement de vos dossiers.

Si vous désirez des renseignements sur une décision de la SAAQ ou sur tout autre aspect concernant la loi sur les accidents de la route, contactez-nous! Notre équipe se fera un plaisir de vous renseigner et pourra vous orienter sur un recours en cas de désaccord.

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