Accidentés : quels sont les recours contre saaq possibles?

Accidentés : quels sont les recours contre saaq possibles?


Vous avez subi un accident de la route et fait une demande d’indemnisations auprès de la SAAQ, mais vous n’êtes pas satisfaits de la décision qui a été rendue ? Sachez que des recours contre la SAAQ sont possibles pour faire valoir vos droits et contester le traitement de votre dossier.

Quand pouvez-vous lancer un recours contre la SAAQ?

Une fois que votre dossier de demande d’indemnisations a été envoyé et traité par la SAAQ, vous devez attendre la réponse officielle avant de pouvoir contester une quelconque décision.

Vous avez par la suite 60 jours pour contester la décision qui vous a été donnée si celle-ci ne vous convient pas.

Attention, les règles de l’organisme gouvernemental sont strictes. Une fois ce délai passé, vous n’aurez plus le droit de contester la décision rendue en premier lieu!

Comment effectuer un recours contre la SAAQ?

Si vous souhaitez contester une décision d’indemnisation, vous devez remplir le formulaire de demande de révision se trouvant sur le site officiel de l’organisme. Il vous faut le remplir vous-mêmes ou vous faire accompagner par un avocat spécialisé dans les démarches SAAQ pour vous aider.

Vous avez 3 solutions pour remplir et envoyer votre formulaire de contestation :

  • Télécharger le formulaire en ligne, l’imprimer, le remplir puis l’envoyer par courrier,
  • Téléphoner à la SAAQ pour recevoir un exemplaire papier à votre adresse postale,
  • Se rendre dans un des centres de la SAAQ et se procurer un exemplaire du formulaire.

Une fois que vous avez rempli et envoyé votre demande de recours contre la SAAQ, celle-ci est confiée à un réviseur qui sera en charge de votre dossier.

Que faire en dernier recours contre la SAAQ?

Après l’envoi de votre dossier, la SAAQ rendra une seconde décision concernant votre cas.

Vous n’êtes toujours pas satisfaits du verdict ? Nous vous donnons ci-dessous la procédure pour contester une seconde fois la décision du réviseur.

Quel est le délai de traitement de ma demande de contestation ?

Une fois que votre demande de contestation a bien été envoyée à la SAAQ, celle-ci a 90 jours pour vous rendre une seconde décision par rapport à votre dossier.

Si vous souhaitez ajouter de nouveaux documents à votre demande, ou si le réviseur vous demande des informations complémentaires, sachez que le délai de traitement est prolongé pour une nouvelle période de 90 jours.

Que faire si je ne suis toujours pas d’accord avec la décision rendue ?

Vous avez déposé un dossier de contestation et la SAAQ vous a rendu une seconde décision, mais vous n’êtes toujours pas en accord avec celle-ci? Il existe pour vous un dernier recours : faire appel auprès du tribunal administratif du Québec.

Pour cela, vous disposez d’un délai de 60 jours suivant la réception de la dernière décision pour constituer une nouvelle demande de recours contre la SAAQ.

Aidez-vous des meilleurs avocats spécialisés SAAQ

Vous devez constituer une demande de recours contre la SAAQ ? Faites-vous aider par nos experts qui sauront vous guider dans votre démarche.

Appelez notre cabinet pour entrer en contact avec un de nos experts et profitez même d’une première consultation gratuite! Dion Avocats se fera un plaisir de répondre à toute question concernant votre dossier SAAQ et vous aider à faire valoir vos droits.

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