Requête introductive d’instance devant le tribunal administratif

Requête introductive d’instance devant le tribunal administratif


Renseignements sur la procédure

De nombreuses requêtes introductives d’instance sont présentées devant le Tribunal administratif du Québec chaque année. Après tout, c’est plus de 30 000 automobilistes québécois qui sont impliqués dans des accidents de la route.

Bien que ce ne sont pas les 30 000 accidentés qui font des requêtes introductives d’instance devant le Tribunal administratif du Québec, un bon nombre d’entre eux y ont accès. Mais qu’est-ce que la requête introductive d’instance devant le Tribunal administratif du Québec  ?

Afin de vous aider à y voir plus clair, nos avocats spécialisés SAAQ vous expliquent ce qu’est la requête en plus de vous renseigner sur la procédure. Découvrez maintenant tout ce qu’il y a à savoir sur la requête introductive d’instance devant le Tribunal administratif du Québec, et comment en produire une.

Qu’est-ce que la requête introductive d’instance devant le Tribunal administratif du Québec?

La requête introductive d’instance devant le Tribunal administratif du Québec est une procédure écrite. Celle-ci a pour but d’intenter un recours afin de contester la décision rendue par un organisme, soit la SAAQ  dans notre cas.

La requête introductive d’instance devant le tribunal administratif doit donc contenir ou permettre d’apporter les preuves nécessaires pour prouver notre point devant les tribunaux.

Lorsque la requête introductive d’instance devant le Tribunal administratif du Québec est déposée, les deux parties impliquées reçoivent une confirmation et un numéro de dossier. Par la suite, une séance de conciliation peut être fixée afin de tenter de régler le dossier hors cour. Si cela ne fonctionne pas, vous recevrez une date de convocation à la cour pour une audition. Suite à quoi, le procès sera entendu par un juge à la date prévue.

Si vous ne vous présentez pas le jour de l’audition ou du procès, un jugement pourrait être rendu en votre absence.

Les avantages d’engager un avocat spécialisé SAAQ

Si vous désirez ou avez accès à cette procédure délicate, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dans les dossiers SAAQ. Ces avocats sont en mesure de vous accompagner à toutes les étapes du processus. Cela vous permet de vous simplifier la vie et de rendre la requête beaucoup plus facile à gérer.

Un avocat spécialisé dans le domaine pourra également vous aider à bâtir un dossier solide. Ils comprennent comment le tribunal administratif du Québec fonctionne et peuvent vous outiller pour mieux vous défendre. Outre ces avantages, ils peuvent aussi vous aider à remplir votre requête introductive d’instance devant le Tribunal administratif du Québec pour que votre dossier soit sans faille, mettant ainsi toutes les chances de votre côté. Ils peuvent également vous offrir des conseils judicieux et vous mettre à jour dans la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Finalement, ils sont également en mesure de vous représenter devant le tribunal administratif du Québec.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir une requête introductive d’instance devant le Tribunal administratif du Québec, n’hésitez pas à nous contacter. Nos avocats SAAQ sont ravis de vous aider.

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