Le cannabis est-il maintenant remboursable à titre de traitement?

Les lois subissent souvent des refontes ou des changements. En effet, la société évolue et la législation est appelée à se mettre à jour. On peut par exemple penser à la décriminalisation de l’avortement ou à l’abolition de la peine de mort.

Plus récemment, le Canada légalisait le cannabis sur son territoire. En effet, bien que le cannabis soit maintenant légal, il existe un flou dans certains règlements concernant son utilisation. C’est le cas dans le Règlement sur le remboursement de certains frais qui n’a pas mis à jour la liste des médicaments remboursables depuis la légalisation de cette substance.

Une victime d’accident d’automobile s’est vue prescrire du cannabis par un médecin en vue de l’aider avec la gestion de sa douleur chronique et de son sommeil[1]. Elle a donc demandé le remboursement de cette prescription à la SAAQ. Cette dernière a refusé en invoquant que le médicament ne faisait pas partie de la liste des médicaments remboursables prévus au règlement. Le cannabis ne figurant toujours pas parmi la liste des traitements remboursables, le Tribunal n’a eu d’autre choix que de se ranger derrière la position de la SAAQ.

Ainsi, bien que la légalisation du cannabis soit entrée en vigueur en octobre 2018, il demeure difficile que toutes autres lois et règlements soient mis à jour et l’exemple de cette victime d’accident d’automobile le démontre bien. Bien que le cannabis soit un traitement efficace dans son cas, elle ne peut en obtenir le remboursement.

[1] 2020 QCTAQ 03378

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