La compétence exclusive de la SAAQ lorsqu’un véhicule est impliqué

La compétence exclusive de la SAAQ lorsqu’un véhicule est impliqué


Le régime de l’assurance automobile au Québec peut parfois sembler complexe ou injuste.

Il arrive effectivement que des chauffeurs puissent recevoir des indemnités concernant des accidents qu’ils ont eux-mêmes causés en commettant des infractions criminelles. Par contre, il importe de rappeler que la base du système d’indemnisation est qu’il s’agit d’un régime sans égard à la responsabilité.

En effet, une poursuite policière s’étant mal terminée est venue rappeler ce principe. Deux agents ont intercepté un véhicule, qui a refusé de s’immobiliser. Suite à la poursuite, le véhicule s’est finalement immobilisé, bloqué par un arbre sur la route. Le conducteur refusant d’ouvrir la porte, un des agents a défoncé la fenêtre afin d’accéder à la serrure servant à ouvrir la portière. Le chauffeur s’est ensuite remis en marche et le policier a été traîné sur plusieurs mètres. Malgré les nombreuses demandes de l’agent, le conducteur a refusé d’arrêter le véhicule, ne laissant d’autre choix au policier que de faire feu en sa direction[1].  Le conducteur est décédé.

Le Tribunal administratif du Québec est venu confirmer que la SAAQ était la seule institution compétente pour indemniser les demandeurs, soit la succession, dans le recours formé des suites de cet accident. On nous rappelle ici que lorsqu’un véhicule est impliqué directement ou indirectement et que son usage cause un préjudice, la SAAQ a compétence exclusive concernant les indemnités et recours pour préjudice corporel.

[1] 2021 QCCS 366

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