L’importance du respect des délais

Il peut parfois être compliqué de s’y retrouver. Différentes lois établissent différents délais pour poser des actes spécifiques. Il est important de bien situer le cadre juridique et la situation s’appliquant dans notre cas particulier afin d’éviter de perdre des droits.

En effet, les tribunaux sont clairs à cet effet. Les délais, quels qu’ils soient, doivent être respectés, sans quoi le recours sera rejeté. Bien sûr, il pourrait être possible de démontrer un motif de ne pas avoir agit avant, parfois une impossibilité sera exigée, mais ceci devra faire l’objet d’une preuve convaincante.

Divers délais existent en droit et il peut être difficile de s’y retrouver. Par exemple, en droit civil, le délai pour intenter un recours est de 3 ans. Il en va de même pour déposer son recours auprès de la SAAQ suite à un accident d’automobile. Lorsque la SAAQ rend une décision, vous disposez habituellement de 60 jours pour la contester. Ce délai est indiqué dans le bas de la décision et il est important de le respecter pour plusieurs raisons.

Effectivement, le Tribunal administratif du Québec refusera d’entendre un recours à l’encontre d’une décision si ce délai n’est pas respecté. Une victime d’accident, ayant manqué le délai de contestation, a tout de même tenté de demander la reconsidération de deux décisions en invoquant ne pas avoir été mise au courant qu’elle pouvait refuser de se soumettre à une radiographie lors d’une expertise[1]. Le Tribunal a refusé cet argument et ainsi réitère l’importance d’agir dans les délais.

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[1] 2021 QCTAQ 01327