La SAAQ peut-elle prendre en filature ou mener des enquêtes sur les accidentés?
Il n’est pas rare de voir, dans différents types de dossier, des parties adverses utiliser des enquêtes ou des filatures. Ces moyens, bien qu’ils puissent sembler intrusifs, apportent souvent les éclaircissements nécessaires et constituent un moyen de preuve.
Bien que la SAAQ soit une société d’État, il lui est également possible de recourir à ces moyens. La Cour du Québec l’a confirmé dans une décision récente[1]. Les prétentions du requérant étaient à l’effet que la SAAQ avait amorcé une filature sans faire d’enquête préalable sur sa nécessité.
La SAAQ a cependant démontré qu’elle avait agi suite à des contradictions dans les informations médicales et qu’elle était en droit de pousser ses investigations. Par contre, il importe de mentionner que la SAAQ se devait d’avoir des raisons valables pour mener une filature car, dans un cas contraire, le Tribunal semble mentionner que cela aurait porté atteinte au droit à la vie privée de l’accidenté et que la preuve aurait pu être exclue.
Ainsi, il est effectivement permis à une société d’État comme la SAAQ de mener des enquêtes et de pousser ses investigations dans la mesure où le tout est justifié et justifiable. Pour questions concernant vos droits, nos avocats SAAQ vous accompagnent de la création du dossier jusqu’au Tribunal Administratif du Québec si besoin.
[1] 2021 QCCS 1900