L’application des normes de contrôle en droit administratif
Le droit administratif est une branche sociale du domaine juridique. Lorsqu’on parle de droit administratif, on parle en fait de lois et règlements qui gèrent les relations entre les citoyens et le gouvernement.
Des tribunaux spécialisés comme le Tribunal Administratif du Québec ou encore le Tribunal administratif du Travail ont été créés afin d’entendre les divers recours administratifs. À titre d’exemple, lorsque l’on parle de litiges administratifs, on entend notamment les litiges avec la Société d’assurance automobile du Québec, la Régie des Rentes, l’Agence de Revenu du Québec ou encore les litiges découlant de la CNESST.
Ces tribunaux sont les seuls habiletés à entendre certains recours en raison de leur spécialisation dans des domaines précis. Un médecin siège d’ailleurs sur le banc avec un juriste dans les cas de SAAQ. Toutefois, les tribunaux supérieurs, comme la Cour supérieure, possèdent un pouvoir de surveillance et contrôle sur ces tribunaux spécialisés. Habituellement, si les tribunaux supérieurs jugent qu’il y a eu une erreur dans une décision, ils retourneront le dossier à l’organisme afin que celui-ci corrige son erreur et en rende une nouvelle. Les tribunaux spécialisés possèdent donc une large déférence et n’ont pas à appliquer les normes plus strictes des tribunaux supérieurs[1]. Ils peuvent donc rendre les décisions qui leur semblent conformes. En revanche, les tribunaux supérieurs pourront être saisis lorsqu’il y a des erreurs justifiant leur intervention.
[1] 2021 QCTAQ 05496