Indemnité de Remplacement du Revenu (IRR): Vos droits
L’indemnité de remplacement du revenu (IRR) est versée par la SAAQ lorsque l’accidenté ne peut exercer un emploi en raison des séquelles de l’accident. Cette indemnisation est calculée en fonction du statut de la victime au moment de l’accident.
Pour en connaître davantage sur vos droits en cas d’accident ou suite à des préjudices, voici comment fonctionne l’indemnité de remplacement du revenu.
Comment est-elle calculée?
La Société de l’Assurance Automobile du Québec verse aux victimes 90% du revenu net jusqu’à concurrence d’un plafond maximal. Celui-ci est déterminé par la loi et indexé chaque année. Si vos revenus dépassent le plafond salarial de la SAAQ, vous ne recevrez que 90% du salaire net du plafond établi par la loi.
Notez qu’il y a un délai de 3 ans suivant l’accident pour faire une demande d’indemnisation à la SAAQ.
La loi précise qu’aucune indemnité de remplacement du revenu n’est versée les sept premiers jours suivant l’accident. Ce délai devrait à notre avis être aboli, car il pénalise démesurément les victimes à faible revenu.
Les modalités d’indemnisation de la SAAQ selon le statut
La Loi sur l’assurance automobile classifie les statuts de victimes en plusieurs catégories. Voici un court survol de ces différents statuts et des indemnisations dont ils bénéficient.
1. La victime exerçant un emploi à temps plein
La victime travaillant à temps plein aura droit à une indemnité de remplacement de revenu si, en raison de cet accident, elle est incapable d’exercer son emploi.
2. La victime exerçant un emploi temporaire ou à temps partiel
La victime travaillant à temps partiel ou ayant un emploi temporaire peut également avoir droit à une indemnité de remplacement du revenu.
Une nouvelle décision sera prise six mois après la date de l’accident, si la victime est toujours en incapacité de travailler. Un emploi que vous auriez pu occuper à temps plein au moment de l’accident vous sera alors présumé. La base salariale sera ajustée en fonction de plusieurs critères.
Il est très important de vérifier la description de tâche de cet emploi présumé, car de nombreuses victimes oublient de contester cette décision. Or, après cette décision, l’incapacité à travailler sera liée à l’emploi présumé. Ce qui est souvent source de litiges.
3. La victime sans emploi, capable de travailler
Souvent, les accidentés sans emploi ou prestataires de la sécurité du revenu croient à tort qu’ils n’ont pas droit à une indemnité. Seuls les six premiers mois ne sont pas indemnisables.
La SAAQ doit, à compter du 181e jour après l’accident, présumer un emploi à la victime. Cette décision se prend en fonction:
- de sa formation,
- du niveau de scolarité,
- de ses limitations, s’il y a lieu, au moment de l’accident.
Si la victime est toujours incapable de travailler, la SAAQ devra verser une indemnité de remplacement du revenu.
4. La victime régulièrement incapable d’exercer un emploi
Une personne qui est régulièrement incapable de travailler, quelle qu’en soit la cause, à l’exception de l’âge, n’a pas droit à l’indemnité de remplacement du revenu. Toutefois, la SAAQ est généralement très rapide à rendre une décision portant sur l’invalidité d’une personne au moment de l’accident.
Les victimes peu familières avec le système judiciaire oublient ou contestent hors délai ce type de décision. Ce qui se solde par la perte des droits des victimes à une indemnisation de la SAAQ. Même si en réalité la victime n’est pas régulièrement inapte à travailler. Ou pire encore, si son incapacité résulte d’un ancien accident d’automobile.
5. La victime âgée de moins de 16 ans
Les victimes âgées de moins de 16 ans peuvent recevoir une indemnité lorsqu’elles sont incapables d’entreprendre ou de poursuivre leurs études, ou si elles subissent un retard.
Cette indemnité est versée sous forme de montant forfaitaire pour chaque année scolaire ratée au primaire et au secondaire. Il est important de noter que cette indemnité cesse à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle la victime aura 16 ans.
Cas spécifiques pour les moins de 16 ans
Dans certains cas, la victime peut également avoir droit à une indemnité de remplacement du revenu. Par exemple, si elle est incapable d’occuper son emploi d’étudiant. Cette indemnité cessera également à compter de la fin de l’année scolaire où elle atteint l’âge de 16 ans.
Selon le cas, une évaluation de sa capacité à travailler sera effectuée au cours de cette année. L’évaluation étudiera si la victime aura droit à une IRR dans le futur.
Il existe plusieurs particularités dans le cas de jeunes victimes. Nous vous invitons à communiquer avec nous pour en savoir plus. Une mauvaise décision peut avoir un impact à long terme, consultez un avocat spécialisé en SAAQ pour ne pas faire d’erreur.
6. La victime âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein un établissement d’enseignement
Tout comme les moins de 16 ans, les étudiants à temps plein de 16 ans et plus peuvent avoir droit à une indemnité forfaitaire pour chaque année scolaire ratée au niveau secondaire ou chaque session d’études ratée postsecondaire.
Elles peuvent également recevoir une IRR si elle occupe un emploi en même temps, selon le cas. Toutefois, ces indemnités ne seront pas versées au-delà de la date prévue.
C’est également à ce moment qu’une réévaluation de la capacité à travailler sera faite. L’évaluation permettra de savoir si elle a droit à une indemnité de remplacement du revenu dans le futur.
Sachez que lorsqu’une jeune victime devient inapte à tout emploi, son salaire est habituellement calculé en fonction rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs de l’ensemble des activités économiques du Québec, fixée par Statistique Canada.
Encore une fois, nous vous invitons à communiquer avec nous dans le cas de jeunes victimes afin de bien connaître leurs droits et de protéger leur futur.
7. La victime âgée de 64 ans et plus
L’indemnité de remplacement du revenu est versée tant et aussi longtemps que la victime est incapable de travailler, ceci est le principe général. Par contre, les modalités changent à compter du 65e anniversaire et les années qui suivent :
- L’IRR sera réduite de 25% dès que la personne atteint 65 ans
- Au 66e anniversaire, l’IRR sera réduite de 50%
- Au 67e anniversaire l’IRR sera réduite de 75%
- Elle cesse définitivement d’être versée à compter du 68e anniversaire
Soulignons qu’il existe des règles précises pour les victimes âgées de 65 ans et plus concernant l’IRR.
Peu importe votre situation, un avocat spécialisé en SAAQ peut vous aider à mieux comprendre votre situation et vous guider. Consultez les services de Dion Avocats pour en apprendre davantage sur vos droits ou pour contester une décision de la SAAQ.