Tribunal administratif du Québec

Tribunal administratif du Québec


Si vous êtes insatisfait de la décision rendue par la Direction de la révision administrative de la SAAQ, vous pouvez déposer une requête introductive d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec, section des affaires sociales. Vous avez un délai de 60 jours à compter de la notification pour le faire, à défaut de quoi vous pourriez perdre vos droits.

Le Tribunal administratif du Québec est un tribunal indépendant et les juges n’ont aucun lien avec la SAAQ. Une fois votre dossier ouvert au Tribunal, il y a principalement deux étapes, soit la conciliation et l’audience.

La conciliation

La conciliation est un processus qui permet de discuter et négocier avec l’avocat qui représente la SAAQ.  Cette séance est moins formelle que l’audience et se tient devant un conciliateur. Le conciliateur est un juge du tribunal.

Nous privilégions ce mode de résolution de conflits, car il est notamment plus rapide et bien moins stressant pour les victimes. Vous n’avez pas à témoigner lors de cette séance, bien que quelques questions pourraient vous être posées.

La conciliation permet aux parties de connaître les demandes de la victime et la position de la SAAQ, mais surtout de voir si une entente hors Cour est possible afin d’éviter une audience.

Le conciliateur ne peut pas prendre de décision ni vous donner son avis, il est présent pour soutenir et aider les parties à trouver un terrain d’entente.Si vous êtes représenté par nous en tant qu’avocats spécialisés SAAQ, nous vous accompagnerons lors de cette séance et ferons les négociations pour vous.

Si malheureusement aucune entente n’est possible, une date ultérieure sera fixée pour une audience.

Audience devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ)

C’est lors de l’audience que vous présenterez votre preuve, dont votre témoignage, et que vous devrez présenter vos arguments pour convaincre les juges. Un avocat représentant la SAAQ sera également présent pour défendre la position de sa cliente, soit la SAAQ.

Lors de l’audience, deux juges seront présents, dont l’un est avocat ou notaire, et l’autre médecin. Ce tribunal a donc une connaissance du domaine médical et particulièrement des dossiers SAAQ.

Un avocat spécialisé dans les dossiers SAAQ connaît bien le fonctionnement du tribunal, des lois et des règlements applicables à votre dossier. Il s’avère donc d’une aide précieuse particulièrement à cette étape.

Notez d’ailleurs que seul un avocat membre en règle du Barreau du Québec peut vous représenter devant le TAQ. Un ami, un membre de votre famille ou un consultant ne peut le faire.

Décision du Tribunal administratif du Québec

Le TAQ a 3 mois pour rendre sa décision suite à l’audience. Une décision écrite vous sera transmise.

Les décisions rendues par ce tribunal spécialisé sont finales et sans appel. Il s’agit donc, en règle générale, de votre dernier recours. C’est pourquoi nous considérons que vous devriez mettre toutes les chances de votre côté pour l’audience.

Tel que mentionné, une décision du Tribunal administratif du Québec dans votre dossier SAAQ ne peut être portée en appel. Donc, si vous êtes insatisfait de la décision des juges, vous ne pouvez pas la contester à nouveau.

Il existe toutefois des recours exceptionnels dans des cas bien précis. Vous pouvez demander une révision ou une révocation de la décision directement au Tribunal administratif du Québec ou encore déposer une requête en contrôle judiciaire directement à la Cour supérieure. Mais en aucun cas, il ne s’agit d’un appel.

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