Indemnités de décès

Indemnités de décès


En cas de décès lors d’un accident d’automobile, une indemnité forfaitaire de décès est versée au conjoint et aux autres personnes à charge, au père et à la mère de la personne accidentée ou à la succession, selon le cas.

Dans le cas où la victime est majeure et n’a pas de personne à charge, l’indemnité est versée à sa succession, le cas échéant, sinon à l’État.

 

Indemnité aux personnes à charge

La loi définit les personnes à charge comme étant :

  1. le conjoint;
  2. la personne qui est séparée de fait ou légalement de la victime ou dont le mariage ou l’union civile avec celle-ci est dissous ou déclaré nul par un jugement définitif ou, encore, dont l’union civile est dissoute par une déclaration commune notariée de dissolution et qui a droit de recevoir de la victime une pension alimentaire en vertu d’un jugement ou d’une convention;
  3. l’enfant mineur de la victime et la personne mineure à qui la victime tient lieu de mère ou de père;
  4. l’enfant majeur de la victime et la personne majeure à qui la victime tient lieu de mère ou de père, à la condition que la victime subvienne à plus de 50% de leurs besoins vitaux et frais d’entretien;
  5. toute autre personne liée à la victime par le sang ou l’adoption et toute autre personne lui tenant lieu de mère ou de père, à la condition que la victime subvienne à plus de 50% de leurs besoins vitaux et frais d’entretien;

Plusieurs critères sont pris en considération pour savoir si vous êtes admissibles à cette indemnité.

À titre d’exemple, la notion de conjoint exige d’être lié par un mariage ou une union civile et de cohabiter avec elle au moment du décès. Les conjoints vivant maritalement, qu’elle soit de sexe différent ou de même sexe, et qui sont publiquement représentés comme des conjoints depuis au moins trois ans sont également admissibles. Ce délai peut être diminué à un an lorsque les conjoints ont un enfant, selon certaines conditions.

Indemnités versées aux parents

Lorsque la victime est mineure et n’a pas de personne à charge, son père et sa mère ont droit à l’indemnité de décès à parts égales.

Sachez que la définition de père et mère comprend « la personne qui tient lieu de mère ou de père » à la victime lors de son décès. À titre d’exemple, dans certains cas, un beau-père, pourrait remplir les nombreux critères et se qualifier comme personne tenant lieu de père.

Ces critères pour définir la notion de « personne qui tient lieu de mère ou père » sont nombreux, notamment le respect des obligations financière, affective ou morale. Pour en connaître plus, vous pouvez communiquer avec nous.

Montant de l’indemnité forfaitaire

Chaque cas doit être analysé séparément et le montant de l’indemnité forfaitaire de décès dépend de plusieurs facteurs, dont l’âge ou encore le revenu de la victime au moment de l’accident.

Nous pouvons vous donner plus d’explications sur les montants possibles et votre admissibilité à cette indemnité de décès.

Frais funéraires

La SAAQ rembourse un montant forfaitaire pour les frais funéraires. Soulignons que ce montant est versé à la succession de la victime.

Traitements en psychothérapie

Selon certaines conditions, une personne qui a droit à l’indemnité forfaitaire pour décès a également droit au remboursement de 15 heures de traitements en psychothérapie.

N’hésitez pas à communiquer avec nous, nous tenterons de vous aider dans cette épreuve.

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