Indemnisation de la SAAQ

Indemnisation de la SAAQ


Le régime d’indemnisation de la SAAQ (Société de l’assurance automobile du Québec) est entré en vigueur en 1978. Il visait à créer un système de compensation étatique, sans égard à la responsabilité, pour les victimes ayant subi un préjudice corporel ou psychologique lors d’un accident d’automobile.

Par contre, la loi oblige toujours les propriétaires d’un véhicule à avoir une assurance responsabilité civile. Celle-ci sert à vous protéger notamment pour les dommages que vous pourriez causer. Elle concerne autant les véhicules lourds que les véhicules compacts. L’indemnisation des accidentés de la route au Québec relève d’un seul régime public régi par la SAAQ.

Pour les résidents québécois qui ont subi un préjudice corporel, les accidents survenus hors Québec sont également couverts, selon le cas. Cependant, vous pouvez être poursuivi par les tribunaux du lieu où vous avez eu l’accident si vous y avez causé des dommages, selon la loi en vigueur.

À l’inverse, dans certains cas, il est possible d’entamer une poursuite contre les responsables de votre accident survenu hors Québec.
Si vous êtes victime ou responsable d’un accident survenu lors d’une infraction criminelle, vous pouvez également bénéficier du régime. Cependant, si vous êtes emprisonné, votre indemnité de remplacement du revenu (IRR) pourra être réduite durant votre période d’incarcération.

Le fondement de ce régime est l’interdiction des poursuites civiles contre les personnes responsables de l’accident d’automobile et l’indemnisation sans égard à la responsabilité (no fault) des victimes pour leurs préjudices corporels et moraux.

Indemnisation SAAQ sans égard à la faute (no fault)

C’est la Loi sur l’assurance automobile du Québec qui établit ce principe à l’article 83.57:

Les indemnités prévues au présent titre tiennent lieu de tous les droits et recours en raison d’un préjudice corporel et nulle action à ce sujet n’est reçue devant un tribunal.

Sous réserve des articles 83.63 et 83.64, lorsqu’un préjudice corporel a été causé par une automobile, les prestations ou avantages prévus pour l’indemnisation de ce préjudice par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A‐3.001), la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C‐20) ou la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I‐6) tiennent lieu de tous les droits et recours en raison de ce préjudice et nulle action à ce sujet n’est reçue devant un tribunal.

Ce principe d’indemnisation sans égard à la faute (no fault) signifie qu’on ne tient pas compte de la responsabilité de la victime pour être indemnisé.

Le seul cas où la responsabilité est engagée est le cas d’un non-résident ou d’un touriste qui subit un accident au Québec. La SAAQ pourra indemniser ce dernier, mais en fonction de son pourcentage de responsabilité.

En résumé, en tant que résident du Québec, vous ne pouvez pas poursuivre une personne responsable d’un accident. Vous ne pouvez pas non plus être poursuivi si vous êtes responsable de l’accident. C’est la SAAQ qui se substitue comme payeur pour indemniser la victime qui a subi des préjudices corporels.

Indemnisations de la SAAQ prévues dans la Loi

Afin de compenser les victimes, la loi prévoit plusieurs types d’indemnités, dont voici les principaux:

  • Indemnité pour perte de qualité de vie : Cette indemnité est versée suite à l’évaluation des séquelles permanentes. Elle comprend les préjudices corporels découlant des blessures physiques et psychologiques.
  • Indemnité de remplacement du revenu : Il s’agit du montant versé en remplacement de votre salaire si vous êtes incapable de travail. La loi prévoit plusieurs catégories selon votre situation pour compenser votre incapacité à travailler.
  • Indemnité de décès: Certaines indemnités peuvent être versées lors d’un décès, tel qu’un montant forfaitaire, mais également un montant pour les frais funéraires.
  • Remboursement de certains frais: La SAAQ rembourse plusieurs frais qui sont nécessaires en raison de l’accident. L’aide personnelle à domicile, les frais de traitements et de médicaments en font partie.

Pour vos demandes d’indemnisation à la SAAQ, faites confiance à nos experts.

Avant d’envoyer vos documents pour faire votre demande d’indemnisation SAAQ, vous devez fournir toutes les informations nécessaires. Un avocat spécialisé dans la SAAQ connaît les exigences pour pouvoir bénéficier de ces subventions. Il pourra donc vous aider à faire votre demande pour augmenter vos chances d’avoir gain de cause.

Depuis 1999, Dion Avocats se spécialise dans les réclamations et les contestations en lien avec les indemnisations de la SAAQ. Nous faisons notre travail avec humanité, compréhension, rigueur et franchise.

Si vous avez besoin d’avocats pour vos demandes d’indemnisation à la SAAQ, contactez-nous dès maintenant. Nous répondrons à toutes vos questions avec grand plaisir.

 

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