Indemnités de la SAAQ

Indemnités de la SAAQ


Le régime d’indemnisation de la Société de l’assurance automobile du Québec ou SAAQ est entré en vigueur en 1978. Il visait à créer un système de compensation étatique pour les victimes ayant subi un préjudice corporel ou psychologique lors d’un accident d’automobile. Il remplaçait ainsi les assurances privées de véhicules et de responsabilité civile qui occupait jusqu’à lors ce créneau.
 

Par contre, la loi oblige toujours les propriétaires d’un véhicule à avoir une assurance responsabilité civile pour les dommages matériels que vous pourriez causer. L’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile au Québec ne relève plus d’une multitude de compagnies d’assurances, mais bien d’un seul régime public régit par la Société de l’assurance automobile du Québec.

Les accidents survenus hors Québec sont également couverts par le régime mais uniquement pour les résidents québécois qui ont subi un préjudice corporel.  Par contre, vous vous exposez possiblement à des poursuites par les tribunaux du lieu où vous avez eu l’accident si vous y avez causé des dommages. À l’inverse, dans certains cas, vous pouvez également engager une poursuite civile contre les responsables de votre accident survenus hors Québec pour l’excédent en vertu de la loi du lieu de l’accident.

Les victimes d’accidents survenus lors d’une infraction criminelle ainsi que la ou les personnes responsables de l’infraction peuvent également bénéficier du régime.  Par contre, si vous êtes incapable de travailler, votre indemnité de remplacement du revenu (IRR) pourra être réduite durant votre période d’incarcération lorsqu’il s’agit d’une infraction au Code criminel liée à conduite automobile.

Le fondement de ce régime est l’interdiction des poursuites civiles contre les personnes responsables de l’accident d’automobile et l’indemnisation sans égard à la responsabilité (no fault) des victimes pour leurs préjudices corporels et moraux.

Indemnisation sans égard à la faute (no fault)

C’est la Loi sur l’assurance automobile du Québec qui établit ce principe à l’article 83.57:

Les indemnités prévues au présent titre tiennent lieu de tous les droits et recours en raison d’un préjudice corporel et nulle action à ce sujet n’est reçue devant un tribunal.

Sous réserve des articles 83.63 et 83.64, lorsqu’un préjudice corporel a été causé par une automobile, les prestations ou avantages prévus pour l’indemnisation de ce préjudice par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A‐3.001), la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C‐20) ou la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I‐6) tiennent lieu de tous les droits et recours en raison de ce préjudice et nulle action à ce sujet n’est reçue devant un tribunal.

Ce principe d’indemnisation sans égard à la faute (no fault) signifie qu’on ne tient pas compte de la responsabilité de la victime pour être indemnisé.

Le seul cas où la responsabilité est engagée est le cas d’un non-résident ou d’un touriste qui subi un accident au Québec. Ce dernier pourra, dans certaines situations, être indemnisé par la SAAQ, mais en fonction de son pourcentage de responsabilité.

En résumé, en tant que résident du Québec vous ne pouvez pas poursuivre une personne responsable s’il y en a une et vous ne pouvez pas être poursuivi si vous êtes responsable lorsque l’accident est survenu au Québec. C’est la SAAQ qui se substitut comme payeur pour indemniser la victime qui a subi des préjudices corporels.

Indemnités prévues dans la Loi

Afin de compenser les victimes, la loi prévoit plusieurs types d’indemnité dont voici les principaux:

  • Indemnité pour perte de qualité de vie : Cette indemnité est versée suite à l’évaluation des séquelles permanentes. Elle comprend les préjudices corporels découlant des blessures physique et psychologiques.
  • Indemnité de remplacement du revenu : Il s’agit du montant versé en remplacement de votre salaire si vous êtes incapable de travail. La loi prévoit plusieurs catégories selon votre situation pour compenser votre incapacité à travailler.
  • Indemnité de décès: Certaines indemnités peuvent être versées lors d’un décès, tel qu’un montant forfaitaire, mais également un montant pour les frais funéraires.
  • Remboursement de certains frais: La SAAQ rembourse plusieurs frais qui sont nécessaires en raison de l’accident. L’aide personnelle à domicile, les frais de traitements et de médicaments en font partie.
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