Préjudices corporels et moraux

Préjudices corporels et moraux


Vous avez subi un préjudice corporel ou moral à la suite d’un accident de la route ? Vous aurez probablement droit à une indemnité pour dommage corporel ou moral auprès de la SAAQ. 

En cas d’accident donnant suite à des préjudices ou un décès, vous avez le droit à une indemnité pour Pretium Doloris. Ce principe implique un remboursement de frais et/ou une indemnisation pour dommages causés à la victime d’un accident de la route.

Voici ce que vous devez savoir sur la procédure d’indemnisation de la SAAQ pour ce qui est des préjudices corporels et moraux.

L’indemnisation de la SAAQ

L’indemnité versée par la SAAQ pour ce type de préjudice est l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire ou, communément appelé, l’indemnité pour perte de qualité de vie. Cette indemnité est celle qui est versée lorsque vous conservez des séquelles permanentes. Il s’agit d’un montant forfaitaire.

Il n’y a pas de montant supplémentaire en tant que tel versé pour les inconvénients et/ou encore la perte de jouissance de la vie.

Seule une indemnité pour blessure peut vous être versée dans les premiers temps suite à l’accident. Cette dernière a pour but de compenser des préjudices temporaires. Toutefois, il s’agit plutôt, à notre avis, d’une « avance » puisque ce montant sera déduit de votre montant forfaitaire final.

En résumé, si vous conservez des séquelles permanentes découlant des blessures subies lors de l’accident, vous aurez droit à un montant forfaitaire, soit l’indemnité pour perte de qualité de vie.

La procédure d’évaluation des séquelles par la SAAQ

L’évaluation des séquelles permanentes se fait en fonction, selon le cas, des limitations fonctionnelles, des restrictions fonctionnelles ou des altérations esthétiques découlant des blessures, ainsi que de l’impact sur le fonctionnement de la victime.

Le Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire est l’outil utilisé pour déterminer l’ampleur des préjudices corporels ou moraux que vous avez subis et quelle classe de gravité correspond à votre situation.

La qualification des préjudices moraux et corporels subis

Les séquelles peuvent être d’ordre:

  • physiques : Les séquelles physiques découlent notamment des limitations à utiliser votre bras ou encore des problèmes de mobilité.
  • psychiques : Les séquelles psychiques sont reliées par exemple à des souffrances morales ou troubles mentaux permanents qui affectent le fonctionnement personnel et social. Les séquelles cognitives (ex. TCC) sont également évaluées dans les séquelles psychiques.
  • esthétiques : Un préjudice esthétique fait référence à des déformations corporelles telles que des cicatrices.

La SAAQ doit donc reconnaître le fait que vous subissez un préjudice qui aura un impact permanent sur le reste de votre vie pour vous indemniser.

La démarche à suivre pour obtenir l’indemnisation SAAQ

Vous disposez d’un délai maximal de 3 ans pour prescrire une demande d’indemnité auprès de la SAAQ. L’évaluation des séquelles permanentes aura lieu habituellement au minimum 1 an après l’accident, ou lorsque votre condition sera consolidée.

Le terme « consolidé » veut notamment dire que vous avez atteint un plateau dans vos traitements, que votre état est stable et qu’il n’y plus d’évolution favorable à prévoir.

À ce moment, la SAAQ vous demandera de remplir un rapport médical comprenant la date de l’accident et l’état des préjudices corporels ou moraux subis.

La décision finale de la SAAQ et les droits dont vous disposez

La SAAQ décidera ensuite soit de vous envoyer en expertise médicale afin d’évaluer si vous conservez des séquelles permanentes, et donc si vous avez droit à une indemnité. Sachez que l’expertise médicale de la SAAQ n’est pas obligatoire. La SAAQ peut rendre sa décision suite à une analyse sur dossier.

La décision finale de la SAAQ qui suivra est importante. Il est impératif de la contester si vous êtes en désaccord avec l’évaluation de la SAAQ. Vous ne pouvez pas contester le rapport d’expertise en soi, mais uniquement la décision de la SAAQ.

La SAAQ ne reconnaît pas vos séquelles, ou elle considère qu’elles ne sont pas suffisamment importantes pour vous verser une indemnisation? Notre équipe d’avocats vous accompagne pour faire valoir vos droits!

[Total: 0    Average: 0/5]