Le droit au secret professionnel et la divulgation de documents médicaux
Le droit au secret professionnel
Bien que ce principe nous semble absolu, il existe certaines nuances.
En effet, les professionnels tels les avocats et les médecins sont tenus au secret professionnel dans le cadre de leurs fonctions. Ils ne sont donc pas autorisés à divulguer toute information ou conversations entretenues avec leurs clients.
Cependant, certaines nuances sont à apporter. Dans la mesure où une victime d’accident d’automobile subit une expertise et que celle-ci est déposée au dossier pour appuyer les conclusions, l’équité procédurale prend le dessus sur le secret professionnel. Lorsque la SAAQ souhaite effectuer une contre-expertise, l’expert de l’accidenté devra lui fournir les documents nécessaires afin de réaliser son expertise en se basant sur les mêmes informations.
Le Tribunal en vient à la conclusion que si une victime d’accident d’automobile dépose une expertise, l’expert de la SAAQ est en droit d’avoir accès aux documents médicaux ayant servi à réaliser ladite expertise[1]. L’accidenté ne peut donc s’opposer à la production de la documentation. Cependant, pour préserver la confidentialité et le respect du secret professionnel, la victime ne fournira ses documents qu’à l’expert nommé par la SAAQ mais ne sera pas tenu de les téléverser au dossier afin que tous y aient accès.
En droit administratif, les parties sont maitresses de leur preuve et déposent donc les documents qui leur semblent pertinents. Cependant, la partie adverse pourra obtenir des documents confidentiels dans certains cas spécifiques.
[1] 2021 QCTAQ 06500
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