Des limites quant aux traitements remboursables par la SAAQ?


La SAAQ possède ses propres directives administratives qui servent à uniformiser les décisions rendues. Cela permet de rendre des décisions équitables et non discrétionnaires. Il existe toutefois certaines situations où les décideurs doivent user de leur pouvoir discrétionnaire pour juger d’une affaire. Cela n’est pas sans faille et les insatisfaits peuvent contester lors de telles situations.

En effet, un homme resté tétraplégique des suites d’un accident d’automobile s’est vu refuser le remboursement d’un bras robotisé au motif que l’équipement n’en était pas un admissible à des fins de réadaptation[1]. Déçu par la décision rendue par l’agent de la SAAQ, le requérant a fait une demande au Tribunal administratif du Québec.

En se penchant sur la situation, le Tribunal n’a eu d’autre choix que de renverser la décision. En effet, en se basant sur les critères de nécessité et de progrès, ils ont jugé que le requérant pouvait se faire rembourser son bras robotisé. Concernant le critère de nécessité, ils ont indiqué que la façon convenable d’évaluer était à savoir si le bras était «très utile» et non pas indispensable comme on pourrait le croire dans le sens commun du terme. Pour ce qui est du critère de progression, le TAQ a déterminé qu’il ne fallait pas non plus se fier au sens premier du terme soit des progressions physiques mais qu’il fallait également prendre en compte l’aspect psychologique et l’autonomie que le bras robotisé donnait à monsieur.

Ainsi, bien qu’à première vue la SAAQ ait jugé cette dépense comme étant du luxe, le TAQ est venu rappeler que le règlement ne précise aucune limite quant aux dépenses de réadaptions d’une victime d’un accident de la route et que dans la mesure où ce traitement est susceptible d’avoir un effet favorable sur la santé du patient, il doit lui être remboursé.

[1] 2020 QCTAQ 10348

 

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